La question de la validité d’une licence 4 non exploitée est souvent discutée. Les règles à connaître sont importantes pour tous les propriétaires de licence 4. En effet, il est nécessaire de respecter certaines conditions pour exploiter une licence 4 et il est important de connaître les règles en vigueur en cas de transfert, fermeture ou péremption de votre licence.
Une licence 4 non exploitée est-elle valide ? Les règles à connaître
Une licence 4 non exploitée est-elle valide ? Les règles à connaître
Selon l’article L.3111-1 du Code de la sécurité intérieure, « est réservée aux personnes physiques majeures titulaires d’un permis de conduire de catégorie B et justifiant d’une aptitude physique et mentale suffisante, la conduite des véhicules de tourisme dont le poids total en charge ne dépasse pas 3,5 tonnes ». La possession d’une licence de conduire de catégorie B permet donc théoriquement de conduire un véhicule de tourisme d’un poids total en charge ne dépassant pas 3,5 tonnes. Cependant, cette possibilité est soumise à certaines conditions.
En effet, il est précisé que cette conduite est réservée aux personnes physiques majeures titulaires d’un permis de conduire de catégorie B et justifiant d’une aptitude physique et mentale suffisante. Ainsi, une personne mineure, même titulaire d’un permis de conduire de catégorie B, ne peut pas conduire un véhicule de tourisme. De même, une personne majeure titulaire d’un permis de conduire autre que le permis B (par exemple le permis AM ou le permis EB) ne peut pas non plus conduire ce type de véhicule. Enfin, il est également nécessaire que le conducteur soit en possession d’une attestation d’assurance couvrant les risques liés à la conduite du véhicule.
Pour être valide, une licence 4 doit donc être délivrée à une personne majeure titulaire d’un permis B et en bonne santé physique et mentale. Elle doit également être accompagnée d’une attestation d’assurance couvrant les risques liés à la conduite du véhicule.
Exploiter une licence 4 : les conditions à respecter
Pour exploiter une licence 4, il faut respecter certaines conditions. En effet, la loi impose aux titulaires de licence 4 de détenir également une licence 3, et de justifier d’une expérience professionnelle d’au moins trois ans dans le domaine de l’activité envisagée. Les titulaires de licence 4 doivent également satisfaire à des conditions d’honorabilité et de moralité, et ne pas être frappés d’interdiction d’exercer une activité commerciale ou industrielle. En outre, ils doivent justifier d’une assurance responsabilité civile professionnelle adaptée à l’activité envisagée.
Transfert, fermeture ou péremption d’une licence 4 : que dit la loi ?
Une licence 4 peut être transférée à un autre titulaire de licence, mais seulement si le nouveau titulaire respecte les conditions imposées par la loi. La loi impose également des conditions en cas de fermeture ou de péremption d’une licence 4.
Le transfert d’une licence 4 est soumis à l’approbation du préfet. Le nouveau titulaire doit notamment respecter les conditions suivantes :
- être majeur
- justifier d’un casier judiciaire vierge
- ne pas avoir fait l’objet d’une sanction disciplinaire interdisant l’exercice de la profession
- respecter les règles relatives à l’hygiène et à la sécurité
- disposer d’un local adapté et conforme aux normes en vigueur
- respecter les règles relatives à la publicité
- souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle
- former le personnel employé aux règles d’hygiène et de sécurité
En cas de fermeture ou de péremption d’une licence 4, le titulaire doit informer le préfet et rendre son agrément. Il doit également s’assurer que les produits qu’il a vendus ne représentent plus aucun danger pour la santé publique et que les déchets qu’il a générés ont été éliminés conformément à la réglementation en vigueur.
Il y a d’autres options.