Une licence 4 pour un débit de boissons est une mutation d’une licence de restaurant. Cela signifie que vous pouvez maintenant vendre des boissons alcoolisées dans votre établissement. Si vous souhaitez effectuer cette mutation, il y a quelques démarches à suivre.
Tout d’abord, vous devez déclarer et transférer votre licence 4 auprès de la mairie de votre commune. Ensuite, vous devrez suivre une formation spécifique afin d’être habilité à exploiter cette licence. Enfin, il vous faudra respecter les règles propres aux licences 4 pour les débits de boissons, notamment en ce qui concerne l’ouverture et la fermeture de votre établissement.
La mutation d’une licence 4 pour un débit de boissons
La mutation d’une licence 4 pour un débit de boissons est possible, mais il faut respecter certaines conditions. En effet, la licence ne peut être cédée qu’avec l’accord du préfet et sous réserve que le cessionnaire remplisse les conditions requises par la loi. La demande de mutation doit être faite par le cessionnaire auprès du service des baux commerciaux de la mairie. Le transfert de la licence est subordonné à la délivrance d’une autorisation de mutation par le préfet.
La déclaration et le transfert d’une licence 4
Pour déclarer et transférer une licence 4, il faut d’abord faire une demande auprès de la préfecture. Cette demande doit être accompagnée d’un certain nombre de documents, dont une déclaration sur l’honneur indiquant que le demandeur est titulaire d’une licence de catégorie 4. Le transfert de la licence peut être refusé si le demandeur ne respecte pas certaines conditions, notamment si son casier judiciaire est chargé ou s’il a été condamné pour certains crimes ou délits.
La formation pour exploiter une licence 4
Pour exploiter une licence 4, il est nécessaire de suivre une formation. Celle-ci est dispensée par des organismes agréés par le ministère de l’Intérieur. La formation a pour objectif de sensibiliser les exploitants des débits de boissons à leurs obligations et à leurs responsabilités en matière de lutte contre l’alcoolisme et la toxicomanie. Elle leur permettra également d’acquérir les connaissances nécessaires pour gérer efficacement leur établissement.
Les communes et les licences 4 pour les débits de boissons
Le décret n° 2009-100 du 9 février 2009 relatif aux débits de boissons prévoit que les licences 4 sont soumises à la délivrance d’une autorisation par les maires. Cette autorisation est délivrée sous certaines conditions et notamment lorsque le nombre de licences 4 est inférieur au nombre de 3 000 habitants pour les communes de moins de 3 000 habitants, ou lorsque le nombre de licences 4 est inférieur au nombre de 1 500 habitants pour les communes de plus de 3 000 habitants.
Pour les communes de plus de 3 000 habitants, une commission composée du maire, du représentant de l’État dans le département, du préfet ou du sous-préfet, du procureur de la République et du directeur départemental des finances publiques est chargée d’attribuer les licences 4. Cette commission se réunit au moins une fois par an.
Pour les communes de moins de 3 000 habitants, c’est le conseil municipal qui attribue les licences 4 après avis conforme du représentant de l’État dans le département.
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